Dissolution d'un EPIC et situation d'urgence

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La dissolution d'un EPIC crée par elle-même une situation d'urgence. Quand le préfet prononce la dissolution d'un EPIC, cette décision peut faire l'objet, parallèlement à un recours en annulation, d'une demande de suspension. Le prononcé d'une telle mesure est subordonné, outre le doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué, à une condition d'urgence (CJA, art. L. 521-1). Le Conseil d'État avait déjà jugé que la dissolution d'une chambre de métiers crée par elle-même une situation d'urgence (CE, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 28 déc. 2005, n° 283249, Syndicat intercommunal de Lens-Avion : Juris-Data n° 2005-069452 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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