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Précisions sur les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Pour l'appréciation des seuils au-delà desquels la Commission nationale du débat public doit ou peut être saisie, une unité de traitement des déchets ménagers est assimilée à un équipement industriel. Depuis la loi du 27 février 2002 (L. n° 2002-276, 27 févr. 2002 : Journal Officiel 28 Février 2002), la Commission nationale du débat public est obligatoirement saisie quand les projets dépassent une certaine importance, notamment en terme de coût (C. env., art. L. 121-8,I). Si les limites fixées ne (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 28 déc. 2005, n° 277128, Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence : Juris-Data n° 2005-069434 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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