AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3Une mesure d'affectation peut à la fois répondre à l'intérêt du service, et constituer une mesure disciplinaire faisant grief

Une mesure d'affectation peut à la fois répondre à l'intérêt du service, et constituer une mesure disciplinaire faisant grief

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La mesure d'affectation alors même qu'elle aurait été prise dans l'intérêt du service n'en revêt pas moins un caractère disciplinaire. Elle doit donc être soumise à une procédure disciplinaire. Une mesure prise dans l'intérêt du service, n'a pas nécessairement de caractère disciplinaire (V. CE, 29 sept. 2004, n° 24034 : Collectivités-Intercommunalité 2004, comm. 218, au sujet d'une mesure d'organisation du service,non disciplinaire, prise à la suite d'un conflit entre professeurs d'université). Mais (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 25 janv. 2006, n° 272331, P. : Juris-Data n° 2006-069645

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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