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Les notions d'équipement public et de changement de destination d'un immeuble

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Une maison d'accueil de jeunes en difficulté gérée par une association de droit privé ne constitue pas un équipement public. La transformation d'une maison d'habitation en une telle maison d'accueil représente un changement de la destination de l'immeuble. Par l'arrêt commenté, la cour administrative d'appel de Versailles a répondu à deux questions presque toujours délicates de qualification juridique des faits, relative l'une à la notion d'équipement public, l'autre à celle de changement de destination (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 19 janv. 2006, n° 04VE00237, Fondation Méquignon

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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