AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3Nature et portée de la délibération par laquelle le conseil municipal statue sur le maintien en fonction d'un adjoint au maire

Nature et portée de la délibération par laquelle le conseil municipal statue sur le maintien en fonction d'un adjoint au maire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie-Christine GAUTHIER Commissaire du gouvernement au TA de Rouen

EXTRAIT *

La délibération qui se prononce sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions doit s'analyser, par sa nature, comme une délibération à caractère électoral. Les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération constituent donc une protestation électorale et non un recours pour excès de pouvoir dont le juge administratif pourrait apprécier la légalité. M. D., troisième adjoint au maire de la commune de Veauville-Les-Baons du 23 mars 2001 au 18 septembre 2004 s'est vu accorder en cette qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Rouen, 21 déc. 2005, n° 0500705, D.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement