AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3Sort de la délibération d'un conseil municipal prévoyant la consultation de la population locale sur la participation aux élections locales des résidents étrangers

Sort de la délibération d'un conseil municipal prévoyant la consultation de la population locale sur la participation aux élections locales des résidents étrangers

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le tribunal administratif ordonne la suspension de l'exécution de la délibération déférée. Le référendum local est aujourd'hui régi par les articles LO 1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et dans la présente affaire, le tribunal administratif en fait une application très simple. Le conseil municipal de Saint-Denis entendait consulter la population locale sur le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers et les faire participer à ce scrutin. Le préfet exerce (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Cergy-Pontoise, ord., 13 janv. 2006, n° 0511416, Préfet de la Seine-Saint-Denis

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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