AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3Compétence du conseil municipal en matière de gestion des biens communaux

Compétence du conseil municipal en matière de gestion des biens communaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le conseil municipal est seul compétent, en l'absence de délégation au maire, pour décider de la gestion d'un bien communal. Le contentieux des biens communaux est suffisamment rare pour que soit signalé tout arrêt qui y est relatif. Outre cette particularité, l'arrêt commenté s'inscrit dans la continuité de jurisprudences récentes clarifiant à la fois la compétence de la juridiction administrative en matière d'actes relatifs au domaine privé des communes (1) et celle du conseil municipal (2). 1. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 16 déc. 2005, n° 273861, Cne Arpajon : Juris-Data n° 2005-069386 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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