Domaine public de la commune et gîte rural

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Un gîte rural, spécialement aménagé à cet effet, constitue une dépendance du domaine public de la commune propriétaire. Reprise de la solution donnée dans un arrêt du Tribunal des conflits du 14 mai 1990 (T. confl. 14 mai 1990, n° 02611, Cne Bouyon : Juris-Data n° 1990-643541 ; Rec. CE 1990, tables p. 634 ; Dr. adm. 1990, comm. 392). Un local aménagé en gîte rural par la commune qui en est propriétaire est " ainsi affecté à un service public touristique ", dit le Tribunal des conflits, " au service (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 25 janv. 2006, n° 284878, Cne La Souche : Juris-Data n° 2006-069550 (sera publié aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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