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Inhumation et crémation sont les deux seuls modes de sépulture autorisés

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La volonté du défunt que son corps soit conservé après sa mort par un procédé de congélation doit être regardée comme une manifestation de conviction entrant dans le champ d'application de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si l'on a procédé à de longues citations de l'arrêt du 6 janvier 2006, c'est qu'il apporte un enrichissement au droit positif des opérations funéraires. Les faits de l'espèce sont parfaitement relatés dans (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 6 janv. 2006, n° 260307, Martinot et a. : Juris-Data n° 2006-069429 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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