Retrait d'une commune membre d'une communauté de communes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La règle de continuité territoriale s'impose également aux décisions de retrait d'un membre d'une communauté de communes. La présente décision confirme la portée générale de l'interdiction d'une enclave dans une communauté de communes (CGCT, art. L. 5214-1). La même règle s'applique aux communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1). On savait, car c'est la lettre même du texte, que les unes, comme les autres, doivent former un ensemble "d'un seul tenant et sans enclave". La seule exception admise (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 28 déc. 2005, n° 281849, Cne Poigny : Juris-Data n° 2005-069436 ; JCP A 2006, 1019, concl. E. Glaser (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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