AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4Délégation de service public (élargissement de la commission d'examen des offres de délégation de service public)

Délégation de service public (élargissement de la commission d'examen des offres de délégation de service public)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 207 – Sénat – Session ordinaire 2004-2005 (enregistrée à la Présidence du Sénat le 22 février 2005 et présentée par M. C. Gaudin sénateur). Il arrive qu'une décision de jurisprudence, par la gravité des effets qu'elle entraîne, suscite une réaction immédiate du Parlement destinée à en annihiler les conséquences. Il ne faut pas voir là une méconnaissance de la séparation des pouvoirs. Le jugement ou l'arrêt contreversé conserve ses effets pour le litige tranché ; mais à l'avenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement