AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4Police de la circulation sur les chemins ruraux : conditions de légalité des mesures d'interdiction générale de circulation des « véhicules tout terrain » sur les chemins ruraux. - Conclusions sur TA Cergy-Pontoise, 9 novembre 2004

Police de la circulation sur les chemins ruraux : conditions de légalité des mesures d'interdiction générale de circulation des « véhicules tout terrain » sur les chemins ruraux. - Conclusions sur TA Cergy-Pontoise, 9 novembre 2004

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Etude par Renaud FOURNALÈS Commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le maire tient des dispositions combinées des articles L. 161-5 du Code rural et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales un pouvoir étendu de réglementation de la circulation sur la voirie communale, et notamment sur les chemins ruraux. Mais la légalité d'une mesure générale d'interdiction de circulation des « véhicules tout terrain » sur ces chemins est subordonnée à la preuve, que doit apporter la commune, de l'exactitude matérielle des motifs invoqués pour fonder une telle mesure (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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