AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4Un nouveau statut pour les fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française

Un nouveau statut pour les fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

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Conseil des ministres, communiqué, 24 mars 2005 Le ministre de l'Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Ord. n° 2005-10, 4 janv. 2005 : JO 7 janv. 2005). Ce statut, défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005 et qui aligne le statut des fonctionnaires de Polynésie française sur celui des fonctionnaires (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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