AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4Étendue du contrôle du juge sur les motifs d'une mise en congé d'office

Étendue du contrôle du juge sur les motifs d'une mise en congé d'office

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation sur la mesure de mise en congé d'office d'un agent. Le principal intérêt de l'arrêt commenté est de se prononcer sur l'étendue du contrôle du juge administratif sur une décision de mise en congé d'office. Cette mesure est prévue, en ce qui concerne les agents de l'éducation nationale, par l'article 4 du décret du 19 juillet 1921, aux termes duquel : « Lorsque l'inspecteur d'académie estime, sur le vu d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 24 févr. 2005, n° 02VE1173, V.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement