Fin de la période de disponibilité pour convenances personnelles

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

À l'issue de la période maximale de disponibilité pour convenances personnelles, l'agent qui n'a pas été réintégré faute d'emploi vacant, ne peut se voir opposer l'expiration de sa période de disponibilité, et peut être maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste vacant lui soit proposé. La situation des fonctionnaires territoriaux dont la période de disponibilité pour convenances personnelles est expirée et qui ne peuvent faire l'objet d'une réintégration faute d'emploi vacant est juridiquement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 3 févr. 2005, n° 00NC01243, Centre national de la fonction publique territoriale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement