Modifications par avenants des contrats à durée indéterminée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un contrat de recrutement qui conclu avant la loi du 26 janvier 1984 peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée, modifié de façon limitée par un avenant en ce qui concerne les fonctions exercées et la rémunération, ne nécessite pas l'intervention d'un nouveau contrat. Avant une éventuelle transposition législative, ouverte par l'adoption d'un projet de loi en Conseil des ministres le 2 février 2005, de la directive européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 18 janv. 2005, n° 02PA01686, Région Île-de-France

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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