AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4Responsabilité sans faute. Responsabilité subsidiaire de l'État (sinistre minier)

Responsabilité sans faute. Responsabilité subsidiaire de l'État (sinistre minier)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le décret du 29 mai 2000 pris pour l'application des articles 75-2 et 75-3 du Code minier n'est pas illégal, car il se borne à tirer les conséquences nécessaires du dispositif prévu par le législateur. Il existe en France des communes minières ; elles ont créé une association qui défend leurs intérêts spécifiques et c'est cette dernière qui intente un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000, pris pour l'application (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 4 févr. 2005, n° 257069, Assoc. des communes minières de France (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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