Les conditions de retrait d'un permis de construire tacite

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

L'autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre le permis tacite et si la décision implicite est entachée d'illégalité. Par cet arrêt, le Conseil d'État apporte une nouvelle précision sur les conditions de retrait des décisions créatrices de droit tacitement obtenues, au nombre desquelles figurent parmi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 26 janv. 2005, n° 260188, Filippi : Juris-Data n° 2005-067893

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement