Reconstruction d'un immeuble détruit

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Des motifs de sécurité peuvent s'opposer à la reconstruction d'un immeuble détruit ou justifier que le permis de construire soit assorti de prescriptions spéciales. L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme ne s'oppose à la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre que dans deux hypothèses, s'il n'a pas été régulièrement édifié, ou si la carte communale ou le PLU s'y oppose. Le texte précise qu'aucune disposition d'urbanisme contraire, en dehors de ces deux documents, ne peut (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, avis, 18 févr. 2005, n° 271270, Hutin (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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