À projet global zone de chalandise unique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Si une seule demande d'autorisation est demandée pour deux projets distincts, la zone de chalandise ne peut être scindée. Si les zones de chalandise sont distinctes, l'unicité du projet, qui justifie le dépôt d'une demande d'autorisation unique, peut prêter à discussion. Comme le contrôle des commissions d'équipement commercial ne porte pas sur le degré d'intégration des différents éléments d'un projet, la logique impose la délimitation d'une seule zone de chalandise. L'arrêt ne laisse place à aucune (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 18 févr. 2005, n° 260288, Ville Paris (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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