Retrait de l'agrément des policiers municipaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le procureur de la république peut légalement retirer l'agrément d'un agent de police municipale en se fondant sur la disparition de la relation de confiance entre l'agent et le maire, compte tenu de l'attitude de dénigrement systématique de l'élu par l'agent. Le droit applicable aux policiers municipaux est complexe, puisqu'il fait intervenir lors de l'entrée en service, plusieurs formalités qui sont celles d'un double agrément par le préfet et par le procureur de la république (ce dernier agrément (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 9 févr. 2005, n° 257240, Cne Cagny

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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