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Précision des contours de la liberté syndicale dans la fonction publique territoriale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le décret du 3 avril 1985 ne permet pas de soumettre la distribution de documents syndicaux à l'intérieur d'un bâtiment communal à autorisation préalable de l'autorité territoriale, ni par voie de conséquence à sanctionner un agent pour défaut d'autorisation. Cette décision est intéressante en ce qu'elle précise les contours de la liberté syndicale dans la fonction publique territoriale. La liberté syndicale dispose d'une assise conventionnelle (notamment par l'article 11 de la Convention européenne (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Marseille, 18 janv. 2005, n° 00MA00600, Cne Ales

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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