Police des marchés (commerçants non sédentaires)

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut légalement modifier de manière provisoire l'emplacement où se tient un marché. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont de larges extraits sont reproduits ci-dessus, rejette le recours intenté par le syndicat requérant et valide par conséquent le dispositif choisi par le maire d'Angoulême pour faire face au problème qu'il avait à résoudre. La ville abritait pendant six jours un salon "Ludoland" qui se tenait sur une place où les (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 7 déc. 2004, n° 01BX00214, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Charente

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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