AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4Le régime juridique applicable aux agents publics non fonctionnaires dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : état des lieux et perspectives

Le régime juridique applicable aux agents publics non fonctionnaires dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : état des lieux et perspectives

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Etude par Edwin MATUTANO docteur en droit publicfonctionnaire d'administration centrale

EXTRAIT *

À Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, traditionnellement, les agents publics non titulaires sont soumis au droit du travail applicable localement et relèvent des juridictions judiciaires. Néanmoins, à Mayotte, le régime des intéressés a été aligné sur le droit commun par le Tribunal des conflits en 2001. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une meilleure appréhension de l'état du droit, l'extension, à tous les agents concernés, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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