AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4Extension de la responsabilité des collectivités publiques du fait des mineurs dont elles ont la charge

Extension de la responsabilité des collectivités publiques du fait des mineurs dont elles ont la charge

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Repère par Gilles PELLISSIER conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

En un peu moins d’un an, le régime juridique de la responsabilité des personnes publiques du fait des dommages causés par des personnes dont elles ont la garde a complètement changé. Se rapprochant de la jurisprudence judiciaire, le Conseil d’État a progressivement soumis à un même régime de responsabilité de plein droit des responsabilités qui connaissaient auparavant des régimes variés. Ces évolutions concernent non seulement l’État mais aussi les départements qui, en qualité de gestionnaires du (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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