Remboursement des frais liés à un mandat spécial

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'existence d'un mandat spécial, qui permet notamment aux élus locaux de bénéficier du remboursement de certains frais, ne se présume pas. Les conseillers généraux sont remboursés des frais de séjour et de déplacement qu'ils supportent pour assister aux séances de l'assemblée délibérante, ainsi que des commissions ou organismes dont ils sont membres. Ces frais sont également pris en charge, comme pour les autres élus locaux, quand ils sont supportés dans le cadre de l'exercice de mandats spéciaux. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 11 janv. 2006, n° 265325, Dpt des Bouches-du-Rhône (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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