Frais de représentation des titulaires des emplois fonctionnels

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Les sommes versées au titre de la représentation dont peuvent bénéficier certains agents territoriaux, peuvent constituer soit des compléments de rémunération, soumis au principe de parité, soit des remboursements de frais. Cet avis apporte des précisions essentielles quant aux frais de représentation ouverts à certains emplois de la haute fonction publique territoriale. L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 (L. n° 90-1067, 28 nov. 1990 : Journal Officiel 2 Décembre 1990) dans sa rédaction issue (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, avis, 1er févr. 2006, n° 287656, Préfet du Puy de Dome c/ Cne Pont-du-Château : Juris-Data n° 2006-069585 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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