AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4Validité de l'insertion d'une clause relative à l'obligation du passage d'un concours et du refus du renouvellement du contrat fondé sur l'absence de réalisation de cette condition

Validité de l'insertion d'une clause relative à l'obligation du passage d'un concours et du refus du renouvellement du contrat fondé sur l'absence de réalisation de cette condition

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'insertion dans un contrat de recrutement d'une clause relative au passage du concours est régulière, et peut fonder un refus de renouvellement de ce contrat en cas d'absence de présentation au concours. Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à un droit mixte, ces agents se trouvant principalement dans une situation légale et réglementaire, tout en relevant de façon supplétive, des stipulations de leur contrat (V. sur cette question, l'étude de Pierre Bentolila, La jurisprudence (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 30 déc. 2005, n° 01PA01793, M. L.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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