Quand une mesure d'affectation d'office fait-elle grief ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Une mesure d'affectation d'office qui affecte les responsabilités et la situation administrative de l'agent est une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Même prise exclusivement dans l'intérêt du service, elle doit respecter un certain nombre de procédures. Si l'arrêt commenté rendu par la cour administrative d'appel de Versailles ne présente aucune originalité, il offre l'occasion de revenir sur les critères de la recevabilité du recours contentieux à l'encontre de (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 23 févr. 2006, n° 04VE02684, J.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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