AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4Recrutement d'un contractuel fondé sur l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984

Recrutement d'un contractuel fondé sur l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

En cas d'impossibilité avérée de recrutement par la voie statutaire, le recrutement d'un contractuel « pour une durée maximale d'un an » peut être prolongé. Une commune avait recruté une attachée communale à titre contractuel, chargée du secteur de l'enfance, pour une durée d'un an, sur le fondement de l'article 3 premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 (L. n° 84-53, 26 janv. 1984 : Journal Officiel 27 Janvier 1984), qui permet, en cas d'impossibilité de pourvoir à la vacance de l'emploi par (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Versailles, 23 janv. 2006, n° 0506512, Préfet de l'Essonne

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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