Approbation illégale d'une ZAC

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Aucune imprudence ne peut être reprochée à l'aménageur, qui n'a agi qu'après approbation de l'opération par le préfet. La faute de la victime ne se présume pas, fût-elle un professionnel du domaine dans lequel l'illégalité a été commise. Par une motivation très précise, le Conseil d'État expose les raisons pour lesquelles aucune imprudence ne peut être reprochée à l'aménageur, victime de l'illégalité de l'approbation par le préfet de l'opération d'aménagement concerté d'une zone. Aucun reproche n'est (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 6 févr. 2006, n° 268973, Sté d'aménagement de Port Léman : Juris-Data n° 2006-069624 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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