Subvention de fonctionnement : continuité et montant

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

En matière de subvention de fonctionnement à un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, le renouvellement peut s'opérer par tacite reconduction et son montant est déterminé par référence au fonctionnement des établissements d'enseignement public. Le contentieux des rapports entre communes et établissements d'enseignement privé semble se raréfier et se concentrer de plus en plus sur les questions relatives au personnel. D'où l'intérêt de ce jugement du tribunal administratif (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Rennes, 18 janv. 2006, n° 001653 et n° 033657, Ogec Sainte-Marie ADD

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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