Procédure d'agrandissement d'un cimetière

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure d'agrandissement du cimetière communal, la régularité de la nécessaire procédure d'expropriation ainsi entreprise est appréciée en fonction de la "théorie du bilan". La question de l'agrandissement des cimetières communaux n'est pas un problème qui alimente aujourd'hui un contentieux abondant. C'est une des raisons qui explique que le présent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 novembre 2005 fasse l'objet d'un commentaire. En outre, cette décision (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 17 nov. 2005, n° 01BX01953, E.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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