Contestation de l'élection d'un conseiller général

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les recours dirigés contre l'élection des conseillers généraux sont enserrés dans les délais très brefs, ce qui entraîne des assouplissements du caractère contradictoire de la procédure, dans laquelle le préfet joue un rôle particulier. Cet arrêt du Conseil d'État statue en appel du jugement du tribunal administratif, qui avait rejeté la protestation du sieur E... tendant à l'annulation de la désignation du conseiller général d'un canton des Bouches-du-Rhône. Il écarte successivement tous les moyens (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 11 janv. 2006, n° 274576, Élections cantonales de Trets (Bouches-du-Rhône) (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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