Clarification de la notion de majorité qualifiée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 68314 : JOAN Q 31 janv. 2006, p. 1025 Intercommunalité. - Intérêt communautaire. - Règles de majorité Encyclopédies : Collectivités territoriales, Fasc. 205, 240 et 260

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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