Les transformations de l'office du juge de l'excès de pouvoir

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Repère par Gilles PELLISSIER Conseiller au Tribunal administratif de Lille

EXTRAIT *

Par un arrêt rendu le 6 février 2004 (CE, 6 févr. 2004, n° 240560, Mme Hallal : AJDA, 1er mars 2004, p. 436 ; J.-Cl. Droit administratif, mars 2004, p. 26, note Chabanol), la Section du contentieux du Conseil d'État a franchi une étape importante dans l'évolution que connaît depuis une dizaine d'année le contentieux de l'excès de pouvoir. Revenant sur une jurisprudence Ministre du Travail c/ URSSAF du Jura (CE, sect., 23 juill. 1976 : AJDA 1976, p. 362), le Conseil d'État admet que le juge de l'excès (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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