AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5Intérêt à agir contre la nomination d'un agent contractuel. - Conclusions sur TA Paris, 8 janv. 2004, L. c/ Centre national de la fonction publique territoriale

Intérêt à agir contre la nomination d'un agent contractuel. - Conclusions sur TA Paris, 8 janv. 2004, L. c/ Centre national de la fonction publique territoriale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Etude par Thibaut CÉLÉRIER Premier conseiller au Tribunal administratif de Paris

EXTRAIT *

Un ancien agent contractuel, qui ne justifie pas des conditions de compétence nécessaires pour occuper un emploi et avoir, ainsi, vocation à être recruté, n'a pas intérêt à contester la nomination d'un agent contractuel sur cet emploi. Par arrêté du 4 novembre 1998 M. L. a été nommé en qualité de non titulaire, chargé de mission auprès du directeur du Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, à compter du 1er novembre 1998, pour une période d'un an, au motif qu'il s'avère indispensable (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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