Procédure.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

En Bref par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Pour contester la décision de créer un parc de loisirs en forêt, l'association demanderesse, eu égard à la généralité de son objet et de son champ d'action, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir (référence : CE, 23 févr. 200, n° 2504824, Communauté de communes du Pays loudunais : Juris-Data n° 2004-066502).

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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