Urbanisme.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

En Bref par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Application constructive de l'article R. 421-39 du Code urbanisme. Cette disposition n'impose pas au bénéficiaire de procéder à l'affichage de ce permis sur chaque parcelle, ni d'y procéder à proximité de chaque accès au terrain d'implantation depuis la voie publique (référence : CE, 23 févr. 2004, n° 262340, Sté Juwi Energie éolienne).

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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