Zones franches urbaines. Comités d'orientation et de surveillance

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

D. n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines : Journal Officiel 14 Mars 2004 Art. 1er. - Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est présidé par le préfet du département. Ce comité comprend : 1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ; 2° Un sénateur élu dans le département, désigné par (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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