Rétrocession de biens expropriés

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si le bien exproprié a reçu une affectation conforme à la déclaration d'utilité publique. T. confl., 23 févr. 2004, n° 3381, Cne d'Auribeau-sur-Siagne : Juris-Data n° 2004-237199 • Considérant qu'à l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives relatives à l'affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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