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Communication au candidat évincé d'un marché public des motifs du rejet de son offre

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels peut ordonner à la personne responsable du marché de communiquer les motifs du rejet de l'offre de tout candidat évincé qui en fait la demande et suspendre jusqu'à leur communication la procédure de passation du marché. CE, 21 janv. 2004, n° 253509, Sté Aquitaine Démolition : Juris-Data n° 2004-066356 Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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