Modification du dossier de consultation et principe d'égalité

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

En l'absence de précision dans le règlement de consultation des offres, le délai que s'est réservé la personne publique pour apporter des modifications de détail au dossier de consultation doit être décompté à partir de la date de la notification aux candidats des modifications. CE, 9 févr. 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes : Juris-Data n° 2004-066510 Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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