Je suis leur chef, donc je les suis

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Effet de la confirmation ministérielle de l'autorisation, délivrée par l'inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Cass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.136, Charles J. (pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 10 déc. 2002) : Juris-Data n° 2004-022710 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Charles J., salarié de l'Association Loir et Chérienne des Amis de l'Enfance (ALCADE) et délégué du personnel, a été licencié pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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