Représentation de la commune en justice

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Est irrecevable la constitution de partie civile faite au nom de la commune par son maire et dirigée contre l'ancien maire et son adjoint pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, dès lors qu'elle a pour base une délibération du conseil municipal trop imprécise (1re espèce). Est recevable l'appel interjeté au nom d'une ville, dans un litige tendant à la restitution de tableaux volés, par la directrice du service juridique de la ville, dès lors que le maire, qui avait reçu délégation (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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