AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5Adjoint spécial. Conseiller municipal délégataire. Indemnité de fonctions

Adjoint spécial. Conseiller municipal délégataire. Indemnité de fonctions

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un maire peut-il légalement déléguer à un adjoint spécial des fonctions telle que la police des funérailles et des lieux de sépulture, et le bénéficiaire peut-il alors prétendre à une indemnité de fonctions ? CAA Bordeaux, 30 déc. 2003, n° 99BX02834, Cne de Saint-Paul Considérant que, par le jugement attaqué du 20 octobre 1999, le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la délibération du 27 mars 1997 par lequel le conseil municipal de la Commune de Saint-Paul a accordé le versement d'une (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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