Délégation aux adjoints. Retrait. Motifs

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Dans quels cas, c'est-à-dire pour quels motifs un maire peut-il retirer la délégation de fonctions par lui accordée à un adjoint ? De sérieuses dissensions sur la question du personnel communal et la diffusion aux élus appartenant à la majorité municipale d'un document mettant gravement le maire en cause constituent des motifs suffisants. CAA Bordeaux, 30 déc. 2003, n° 99BX02860, M. Francis Ducasse Sur la légalité des arrêtés du 13 janvier 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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