Arrêté municipal. Durée. Référé-suspension

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un maire ferme un site de spectacles jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits par la commission de sécurité. Une fois ces travaux exécutés, le maire ne réagit pas, et les juges des référés ordonnent la suspension. CE, 1er mars 2004, n° 260549, Cne de Cussac-Fort-Médoc • Considérant que la Commune de Cussac-Fort-Médoc demande l'annulation de l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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