Délégation de service public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

CE, 17 mars 2004, n° 228428, Cne de Val-d'Isère La commune requérante a retiré à une société l'installation et l'exploitation de son hélistation, huit jours après les lui avoir accordées. Tribunal administratif et Cour administrative d'appel décident et confirment l'annulation de la délibération qui n'était pas motivée. Le Conseil d'État partage ce point de vue, en se fondant sur l'idée que, lorsque le conseil municipal choisit le délégataire, cette décision crée des droits au profit de ce dernier. (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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