Police

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

TA Nancy, 2 mars 2004, n° 03115, Préfet des Vosges La mise sur le marché d'un produit ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale. Mais pour prononcer une interdiction, même temporaire, d'utilisation, en se fondant sur les circonstances locales (activité d'apiculture), le maire a néanmoins, en l'espèce, excédé ses pouvoirs. Police. - Police de la santé publique Encyclopédies : Collectivités territoriales, Fasc. 710

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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